Mentions légales

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1. Informations

Editeur du site

Vous êtes actuellement sur le site web de la Bourse aux locaux créé par la Chambre de Métiers et de l’Artisanat du Val-de-Marne (également dénommée « CMA94 »).

Directeur de la publication : Nicole RICHARD
Responsable de la rédaction : Dorothée ROMBAUX

Chambre de Métiers et de l’Artisanat du Val-de-Marne
27 avenue Raspail – 94107 Saint-Maur-des-Fossés Cedex
Tél : 01 49 76 50 00
Fax : 01 43 97 40 11

Hébergeur
OVH

Création graphique
Illisite interactive, éditeur de la solution collaborative Netframe

Webmestre
Pour toute remarque sur le fonctionnement du site, écrivez à l’administrateur du site : contact@cma94.com

Conditions générales d’utilisation


Le site accessible par l’url suivante : https://www.bourse-locaux.cma94.fr/, est exploité dans le respect de la législation française. L’utilisation de ce site est régie par les présentes conditions générales. En utilisant le site, vous reconnaissez avoir pris connaissance de ces conditions et les avoir acceptées. Celles-ci pourront être modifiées à tout moment et sans préavis par la Chambre de Métiers et de l’Artisanat du Val-de-Marne.
La Chambre de Métiers et de l’Artisanat du Val-de-Marne ne saurait être tenue pour responsable en aucune manière d’une mauvaise utilisation du service.

1. Description des services

Les services fournis sur le présent site internet consistent à faciliter les démarches de l’utilisateur dans sa recherche d’achat et/ou de vente et/ou de location d’un bien professionnel en lui permettant notamment de bénéficier gratuitement des services suivants :

  • Publication d’une annonce personnalisée au travers de laquelle l’utilisateur propose à la vente / location ses biens professionnels. Il est rappelé que ladite annonce est publiée après validation du contenu par le service Développement économique de la Chambre de Métiers et de l’Artisanat du Val-de-Marne ;
  • Possibilité de recherche, visualisation d’offres de vente et / location de biens professionnels ;
  • En cas de recherches infructueuses, possibilité pour l’utilisateur de contacter via le bandeau « Recherche » le service Développement Economique de la Chambre de Métiers et de l’Artisanat du Val-de-Marne afin d’être tenu informé des offres se rapprochant le plus de ses critères de recherche ;
  • Service d’alertes permettant de recevoir par courrier électronique les nouvelles offres de vente / location de biens professionnels.

Les services proposés sont également décrits sur la page d’accueil du site Internet. L’Utilisateur est informé que lesdits services sont susceptibles d’évolution constante.

L’utilisateur est informé et reconnaît que l’activité de la Chambre de Métiers et de l’Artisanat du Val-de-Marne se limite à faciliter la mise en relation des utilisateurs. Sa responsabilité ne saurait en aucune manière être engagée dans le cadre des relations, accords et discussions susceptibles d’intervenir entre les utilisateurs du présent site internet (collectivités, professionnels de l’immobilier d’entreprises, propriétaires, acheteurs/locataires…).

2. Contenu des services

L’utilisateur reconnaît et accepte que l’accès au site Internet et aux services mis à sa disposition par la Chambre de Métiers et de l’Artisanat du Val-de-Marne ne saurait emporter une quelconque cession ou concession des droits de propriété intellectuelle (droits d’auteurs notamment) et autres droits au bénéfice de l’utilisateur.
L’accès aux services est exclusivement limité à l’usage privé et personnel de l’utilisateur dans les conditions et limites définies dans les présentes CGU et conformément aux dispositions de l’article L.122-5 2° du Code de la propriété Intellectuelle.
Ainsi, l’utilisateur reconnaît et accepte que l’usage privé et personnel qui lui est concédé par la Chambre de Métiers et de l’Artisanat du Val-de-Marne, au titre de l’accès à ses services, exclue notamment l’accès aux services en vue d’une utilisation collective de son contenu, la reproduction, la représentation, la revente, l’échange, la location, le transfert à un tiers, la modification, l’adaptation, la correction, et ce tant à titre gracieux qu’onéreux, de tout ou partie du site Internet et/ou des services, et de leurs contenus.


3. Responsabilité – Garantie – Force majeure

3.1 Limitations des responsabilités

La Chambre de Métiers et de l’Artisanat du Val-de-Marne met en œuvre tous les moyens dont elle dispose, pour assurer une information fiable et une mise à jour fiable de ses sites internet.

Les informations contenues sur ce site sont aussi précises que possibles et le site est périodiquement remis à jour, mais peut toutefois contenir des inexactitudes, des omissions ou des lacunes. L’internaute devra donc s’assurer de l’exactitude des informations auprès de la Chambre de Métiers et de l’Artisanat du Val-de-Marne, et signaler toutes modifications du site qu’il jugerait utile. La Chambre de Métiers et de l’Artisanat du Val-de-Marne n’est en aucun cas responsable de l’utilisation faite de ces informations, et de tout préjudice direct ou indirect pouvant en découler.

Ainsi, si vous constatez une lacune, erreur ou ce qui parait être un dysfonctionnement, merci de bien vouloir le signaler par courriel à l’adresse suivante : deveco@cma94.com en décrivant le problème de la manière la plus précise possible (page posant problème, action déclenchante, type d’ordinateur et de navigateur utilisé …).  

En conséquence la Chambre de Métiers et de l’Artisanat du Val-de-Marne ne saurait être tenue responsable des difficultés ou impossibilités d’accès, de la lenteur de la connexion ou tout autre problème technique dus à des circonstances et/ou à des intermédiaires techniques extérieurs à la Chambre de Métiers et de l’Artisanat du Val-de-Marne.

Les photos sont non contractuelles.

Les informations qui vous sont demandées lors de la saisie de formulaires sont indispensables pour la prise en compte de votre demande.

Ces informations ont pour seuls destinataires, le service Développement Economique de la Chambre de Métiers et de l’Artisanat du Val-de-Marne, auprès duquel peuvent s’exercer les rectifications en cas d’informations inexactes.

Le site Web de la Bourse aux locaux créé par la Chambre des Métiers du Val-de-Marne contient des liens vers des sites Web gérés par des tiers. Ces liens hypertextes mis en place dans le cadre du présent site internet ne sont proposés que pour votre commodité. La Chambre de Métiers et de l’Artisanat du Val-de-Marne n’exerce aucun contrôle sur les sites Web précités et n’assume aucune responsabilité relativement à leur contenu.

Les utilisateurs et visiteurs du site internet peuvent mettre en place un hyperlien en direction de ce site, mais uniquement en direction de la page d’accueil, accessible à l’URL suivante : https://www.bourse-locaux.cma94.fr/, à condition que ce lien s’ouvre dans une nouvelle fenêtre. En particulier un lien vers une sous page (« lien profond ») est interdit, ainsi que l’ouverture du présent site au sein d’un cadre (« framing »), sauf l’autorisation expresse et préalable de la Chambre de Métiers et de l’Artisanat du Val-de-Marne.

Pour toute demande d’autorisation ou d’information, veuillez nous contacter par courriel : deveco@cma94.com.

La Chambre de Métiers et de l’Artisanat du Val-de-Marne fait ses meilleurs efforts afin de rendre ses services disponibles 24 heures sur 24 et 7 jours sur 7, indépendamment des opérations de maintenance du site Internet. A ce titre, la CMA94 est tenue d’une obligation de moyens.

La CMA94 se réserve la possibilité de modifier, interrompre, à tout moment, temporairement ou de manière permanente tout ou partie des services sans information préalable des utilisateurs et sans droit à indemnités.


La CMA94 fait ses meilleurs efforts pour assurer la continuité des services.

3.2 Garantie de l’utilisateur

L’utilisateur est seul responsable de l’utilisation qu’il fait du site Internet et des services auxquels il accède depuis le site Internet.

L’utilisateur reconnaît et accepte à cet égard qu’il fera son affaire personnelle de toute réclamation ou procédure formée contre la CMA94, du fait de l’utilisation non-conforme par lui des services et/ou du site Internet.

En accédant au présent site internet, l’utilisateur déclare, garantit et s’engage à :

  • accéder et utiliser le site Internet et les services en toute bonne foi, de manière raisonnable, non contraire aux termes des présentes CGU et pour une utilisation strictement personnelle et à des fins non lucratives ;
  • ne pas utiliser de dispositifs ou logiciels autres que ceux fournis par la CMA94 destinés à i) affecter ou tenter d’affecter le bon fonctionnement du site Internet et/ou des services qu’il contient ii) ou encore d’extraire, modifier, consulter, même en mémoire tampon ou temporaire, ou encore pour une utilisation individualisée, tout ou partie du site Internet;
  • ne pas accéder et/ou utiliser le site Internet et/ou les services fournis par la CMA94 sur ledit site Internet à des fins illicites et/ou dans le but de causer un préjudice à la réputation et l’image de la Chambre de Métiers et de l’Artisanat du Val-de-Marne ou plus généralement à porter atteinte aux droits, notamment de propriété intellectuelle, de la CMA94 et/ou de tiers ;
  • ne pas commercialiser directement ou indirectement les services et/ou l’accès aux services et/ou l’accès au site Internet;
  • ne pas réutiliser tout ou partie du site Internet et/ou des services qu’il contient, en particulier à des fins commerciales et/ou collectives et/ou à des fins personnelles sous une forme et/ou un média non autorisé par la CMA94 ;
  • ne pas exploiter les services fournis par la CMA94 ou les données auxquelles il pourrait avoir accès via lesdits services et/ou le site internet à des fins directement ou indirectement commerciales et/ou à des fins personnelles sous une forme et/ou un média non autorisé(s) par la CMA94.

La CMA94 ne pourra en aucun cas être tenue responsable dans le cadre d’une procédure introduite à l’encontre de l’utilisateur qui se serait rendu coupable d’une utilisation non-conforme du site Internet et/ou des services qu’il procure.

3.3 Garantie de la Chambre de Métiers et de l’Artisanat du Val-de-Marne

La CMA94 met à la disposition de l’utilisateur, au travers de son site Internet, l’accès à un certain nombre de services visant à l’accompagner dans le cadre de son projet immobilier.

L’Utilisateur est parfaitement conscient que la CMA94 ne peut notamment garantir les suites données :

  • aux annonces de location et/ou de vente de biens immobiliers qu’il aura souhaité consulter sur le Site Internet;
  • aux réponses qui lui seront apportées suite à ses demandes de mises en relation avec les personnes ayant diffusé des annonces de location et/ou de vente de biens immobiliers ;
  • et plus généralement aux besoins particuliers de l’utilisateur.

La CMA94 décline toute responsabilité quant à la fiabilité et/ou la pertinence des informations fournies– lesdites informations étant mises en lignes et diffusées sous leur entière responsabilité.

La CMA94 fait ses meilleurs efforts afin de mettre en relation les utilisateurs du présent site.

La CMA94 ne garantit pas la conclusion de relation contractuelle entre les utilisateurs.

Les utilisateurs reconnaissent que la CMA94 n’intervient à ce titre à aucun moment dans les échanges et transactions et n’intervient pas en tant que médiateur.

Par conséquent, la responsabilité, délictuelle ou contractuelle de la CMA94 ne pourra en aucun cas être engagée pour la conclusion, la non-conclusion, l’exécution, la résolution ou la médiation de toute relation contractuelle entre les utilisateurs du présent site ou pour les conséquences, quelles que soient leur nature, résultant d’un litige entre ces derniers.

3.4. Force majeure

La responsabilité de la Chambre de Métiers et de l’Artisanat du Val-de-Marne ne pourra pas être recherchée si l’exécution de l’une de ses obligations est empêchée ou retardée en raison d’un cas de force majeure tel que défini par l’article 1218 du Code civil tel que modifié par l’ordonnance n° 2016-131 du 10 février 2016 et interprété par la jurisprudence des Tribunaux français, et notamment, sans s’y limiter, les catastrophes naturelles, incendies, dysfonctionnement ou interruption du réseau de télécommunications ou du réseau électrique.

4. Données personnelles

Le Site est conforme aux normes européennes et françaises les plus exigeantes relatives à la protection de la vie privée et des données personnelles, et notamment à la Loi Informatique et Libertés du 6 janvier 1978 et au règlement (UE) 2016/679 du Parlement européen et du Conseil du 27 avril 2016 relatif à la protection des personnes physiques à l’égard du traitement des données à caractère personnel et à la libre circulation de ces données, entré en vigueur le 25 mai 2018 (RGPD).

Conformément au règlement général relatif à la protection des données (RGPD), toute personne dont les données personnelles sont traitées par la Chambre de Métiers et de l’Artisanat du Val-de-Marne dispose de multiples droits qu’elle peut exercer en écrivant à l’adresse électronique suivante : dpo-crma@crma-idf.fr avec justificatif d’identité.

Pour retrouver le détail de ces droits ainsi que les modalités de leur exercice, cliquez ici et accédez ainsi à la politique de protection des données appliquée par la Chambre de Métiers et de l’Artisanat du Val-de-Marne.

5. Cookies
Les “cookies” exploités sur ce site ne sont pas enregistrés sur le serveur de la Chambre de Métiers et de l’Artisanat du Val-de-Marne mais le sont uniquement sur l’ordinateur client. Pour en savoir plus sur la politique de gestions des cookies, cliquez ici.

6. Intégralité des CGU

Les présentes CGU expriment l’intégralité des obligations de la Chambre de Métiers et de l’Artisanat du Val-de-Marne et de l’utilisateur. Le fait pour l’une des parties de ne pas se prévaloir d’un manquement par l’autre partie, à l’une quelconque des obligations visées dans les présentes, ne saurait être interprété pour l’avenir comme une renonciation à l’obligation en cause.

7. Non validité partielle

Dans l’hypothèse où une ou plusieurs stipulations des présentes CGU seraient considérées comme nulles, réputées non écrites ou déclarées comme telles en application d’une loi, d’un règlement ou à la suite d’une décision d’une juridiction compétente ayant autorité de la chose jugée en dernier ressort, les autres stipulations garderont toute leur force et leur portée et resteront pleinement applicable, sauf si la ou les stipulations non valides présentaient un caractère substantiel et que leur disparition remettait en cause l’équilibre contractuel.

8. Titres

En cas de difficultés d’interprétation entre l’un des titres figurant en tête des clauses des présentes CGU, et l’une des clauses, les titres seront déclarés inexistants.

9. Droit applicable et règlement des litiges

Les présentes CGU sont soumises au droit français. En cas de litige relatif à l’application, l’interprétation, la validité et l’exécution des présentes CGU, et à défaut d’accord amiable entre les parties, compétence expresse est donnée aux tribunaux français.

10. Propriété intellectuelle

Tout le contenu du site de la Bourse aux locaux, incluant, de façon non limitative, les graphismes, images, textes, vidéos, animations, sons, logos, gifs et icônes ainsi que leur mise en forme sont la propriété exclusive de la Chambre de Métiers et de l’Artisanat du Val-de-Marne à l’exception des marques, logos ou contenus appartenant à d’autres sociétés partenaires ou auteurs.
Toute reproduction, distribution, modification, adaptation, retransmission ou publication, même partielle, de ces différents éléments est strictement interdite sans l’accord exprès par écrit de la Chambre de Métiers et de l’Artisanat du Val-de-Marne. Cette représentation ou reproduction, par quelque procédé que ce soit, constitue une contrefaçon sanctionnée par les articles L.335-2 et suivants du Code de la propriété intellectuelle. Le non-respect de cette interdiction constitue une contrefaçon pouvant engager la responsabilité civile et pénale du contrefacteur. En outre, les propriétaires des Contenus copiés pourraient intenter une action en justice à votre encontre.

La Chambre de Métiers et de l’Artisanat du Val-de-Marne est identiquement propriétaire des “droits des producteurs de bases de données” visés au Livre III, Titre IV, du Code de la Propriété Intellectuelle (loi n° 98-536 du 1er juillet 1998) relative aux droits d’auteur et aux bases de données.

11. Droit d’auteur – Copyright©


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